JURISPRUDENCES RECENTES
La Convention de Varsovie ne s’applique pas au recours du constructeur (ou de son sous-traitant) contre le transporteur
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236, Publié au bulletin
« […] l’article 28, alinéa 1, de cette Convention, selon lequel l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des Hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination, édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ».
« […] la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport et […], par conséquent, l’appel en garantie du constructeur d’aéronef ou de son sous-traitant, qui n’exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d’application de cette Convention et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28, d’autre part, que, conformément à l’article 333 du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international en l’absence d’une clause attributive de compétence, le transporteur ne peut décliner la compétence de la juridiction française saisie dans ses rapports avec l’appelant en garantie ».
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La Convention de Varsovie s’applique à une promenade aérienne avec point de départ et d’arrivée identique
Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-21.842, Publié au bulletin
« Il résulte de [l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile] qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute. »
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La clause d’un contrat de maintenance excluant la réparation des dommages immatériels doit être réputée non-écrite à l’égard d’une école de parachutisme
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 8, 4 mai 2021, n° 19/21048
« L’association ECOLE FRANÇAISE DE PARACHUTISME LE BLANC [EFP]» qui « est une association loi 1901, sans but lucratif », dont les « instructeurs, comme les membres composant le bureau, y compris son président, sont tous bénévoles », dont les « ressources […], qui ne peuvent en conséquence être qualifiées de « commerciales», « artisanales » ou «industrielles» ne revêtent pas un caractère professionnel », « doit en conséquence être considérée comme un non-professionnel et dès lors peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation ».
Aux termes de l’article R. 212-1 du code de la consommation, une clause qui a pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement parle professionnel à l’une quelconque de ses obligations est nécessairement abusive, dans la mesure où elle porte une atteinte grave à l’équilibre du contrat.
La clause abusive prévue à l’article 9 des conditions générales de vente de la société X [selon laquelle « La responsabilité de la société X est strictement limitée aux dommages matériels occasionnés aux aéronefs sur lesquels elle est amenée à effectuer ses interventions. La prise en charge des préjudices commerciaux et immatériels est expressément exclue »] sera en conséquence réputée non écrite en ce qu’elle contrevient aux dispositions impératives du code de la consommation dont est en droit de bénéficier l’EFP.
Le société X sera condamnée à prendre en charge les dommages immatériels subis par L’EFP qui seront postérieurement examinés. Le jugement sera infirmé ».
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REVUE DE PRESSE
Les bénéfices ne sont pas encore en vue pour les compagnies aériennes en 2021
La Tribune, 21 avril
Après de lourdes pertes en 2020, les compagnies aériennes vont devoir éponger près de 50 milliards de nouvelles pertes cette année en raison de la lenteur de la vaccination dans certains pays et des déconfinements en ordre dispersé.
Airbus Canada accélère la cadence et parie sur la sortie de crise
Le Monde, 14 avril
La société, dont le Québec est actionnaire à hauteur de 25 %, veut augmenter la capacité de production de l’A220, leader de son secteur.
Climat : l’Assemblée nationale vote la décroissance du secteur aérien français
La Tribune, 11 avril
L’Assemblée nationale a voté dans le cadre du projet de loi « Climat & Résilience » la suppression de certaines lignes aériennes intérieures, en cas d’alternatives en train de moins de 2H30.
Air Caraïbes et French Bee demandent l’aide de l’Etat
La Tribune, 10 avril
Modèles de rentabilité avant la crise, Air Caraïbes et French Bee, les deux transporteurs aériens du Groupe Dubreuil sont les seules compagnies françaises à ne pas encore avoir été aidées par l’Etat. Dans une interview accordée à La Tribune, Marc Rochet, vice-président d’Air Caraïbes et président de French Bee, annonce que les deux compagnies ont demandé de l’aide de l’Etat et que des discussions sont en cours. Le dirigeant table par ailleurs sur une reprise très forte cet été. Air Caraïbes et French Bee postuleront aux créneaux de décollage à Orly que s’est engagée à céder Air France pour obtenir le feu vert de Bruxelles à sa recapitalisation.
Un nouveau problème immobilise 60 Boeing 737 Max aux Etats-Unis
Les Echos, 9 avril
Un incident a été détecté dans le système électrique. Trois compagnies aériennes sont touchées, Southwest, United et American, qui ont retiré temporairement les appareils de leurs vols, alors que le trafic aérien repart à la hausse outre-Atlantique.
Un accord trouvé avec la Commission européenne sur un nouveau soutien financier à Air France (Le Maire)
La Tribune, 4 avril
Ironie de l’époque. Au lendemain d’une controverse ouverte par la maire écologiste de Poitiers invitant les enfants à « cesser de rêver de voler », un accord a été annoncé entre Paris et Bruxelles pour secourir Air France. La compagnie française traverse une nouvelle zone de turbulences avec la persistance de la pandémie. La compagnie devra en échange abandonner « un certain nombre de créneaux » à l’aéroport d’Orly. Un CSE extraordinaire serait convoqué mardi matin.