NEWSLETTER AVIATION – JUILLET 2021
JURISPRUDENCES RECENTES Convention de Montréal : qualification d’un cocontractant en commissionnaire de transport (non) ou transporteur aérien (oui) Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-24.510 « La société Saga fait grief…
0 commentaire
8 juillet 2021