JURISPRUDENCES RECENTES
Convention de Montréal : la faute du transporteur rendant inapplicable la limite de sa responsabilité à 1000 DTS en cas de dommages aux bagages peut être déduite de la particulière fragilité du bagage transporté et de l’importance des dommages causés en cours de transport
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 3 juin 2021, n° 18/03706
« […] L’article 22 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, dite convention de MONTREAL, applicable en matière de transport aérien dans l’espace interne en application de l’article L 6421-3 du Code des transports, dispose en son article 22 paragraphe 2 que dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt ; ce même article 22 précise toutefois en son paragraphe 5 que ces dispositions ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait dans l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.
[…] En l’espèce, monsieur X a confié à l’enregistrement un fauteuil roulant entièrement soudé et fabriqué sur mesure ; il est incontestable que ce type de matériel présente une fragilité particulière et nécessite des précautions adaptées lors des opérations d’enregistrement, de mise en soute et de débarquement ; la facture produite par monsieur X démontre que son fauteuil a été livré avec un châssis et un dossier tordus le rendant totalement inutilisable ; l’importance des dommages suffit en elle-même à prouver que les préposés n’ont pris aucune précaution adaptée pour manipuler ce type de bagage, et ce alors qu’ils ne pouvaient ignorer les conséquences pouvant résulter de leurs agissements ; c’est donc à bon droit, en application de l’article 22-5 de la Convention de MONTREAL, que les premiers juges ont condamné la société HOP ! à rembourser à monsieur X la valeur de remplacement de son fauteuil, soit la somme de 8 434 € 72 ».
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Le délai d’action prévu à l’article L. 6422-5 du code des transports est un délai de forclusion, insusceptible d’interruption
CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 20 mai 2021, n° 20/04175
« En application de l’article L. 6421-4 du code des transports, la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l’article L. 6421-3, est régie par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 […] Tel est le cas d’un transport intérieur dispensé de licence d’exploitation communautaire, tel un transport en ULM qui, s’il consiste en une promenade aérienne, réalise un transport de personnes.
[…] S’agissant de la reconnaissance par le débiteur du droit à réparation, l’article 2240 du code civil en fait une cause d’interruption du délai de prescription.
Cependant, l’article L 6422-5 du code des transports, sur lequel est fondée l’action, évoque une déchéance du droit d’agir. Il s’agit donc d’un délai de forclusion et non de prescription.
Or, l’article 2240 du code civil réserve expressément l’effet interruptif lié à la reconnaissance du droit par le débiteur aux seuls délais de prescription.
En considération de ces éléments, les consorts C B Y ne peuvent invoquer une quelconque reconnaissance par l’assureur de leur droit à réparation pour se prévaloir d’une interruption du délai de forclusion auquel le code de transports soumet l’action en réparation des préjudices résultant du décès de Mme B à la faveur d’un transport en ULM ».
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Convention de Montréal : la protestation en cas d’avarie en cours de transport de marchandise peut être adressée par le commissionnaire, mandataire de l’expéditeur
CA Paris, pôle 5 – ch. 5, 20 mai 2021, n° 19/05845
« […] L’article 31.2 de la convention de Montréal prévoit « qu’en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.
[‘] 4. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. »
La société Qualitair justifie avoir adressé un courrier daté du 3 novembre 2015 à la société American Airlines aux termes de laquelle elle émet, pour le compte des ayants droit, toutes protestations et réserves relatives aux anomalies constatées sur la palette qui devait être stockée entre 2° C et 8° C dès l’arrivée du vol prévu.
Le courrier peut être adressé par l’expéditeur ; il a été envoyé par le commissionnaire qui dit agir pour le compte des ayants droit. Aucune forme n’est exigée pour l’envoi de ce courrier.
Le 10 novembre 2015, la société American Airlines a répondu à la réclamation en déclinant toute responsabilité en raison de la rétention des marchandises par les douanes. Une réclamation a bien été adressée au transporteur qui y a répondu.
La procédure prévue à l’article 31.2 de la Convention de Montréal ayant été respectée, la demande à l’égard de la société American Airlines est recevable. »
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Convention de Montréal : la notion d’« accident » ne couvre pas un atterrissage « dur » qui s’est déroulé conformément aux procédures et aux limitations opérationnelles applicables à l’aéronef en cause
CJUE, Cour, 12 mai 2021, C-70/20
« Le 20 mars 2014, YL a voyagé de Vienne (Autriche) à Saint-Gall/Altenrhein (Suisse) sur un vol opéré par Altenrhein Luftfhart. Elle allègue avoir subi une hernie discale en raison de l’atterrissage.
Lors de cet atterrissage, l’enregistreur des données de vol a relevé une charge verticale de 1,8 g. La juridiction de renvoi indique à cet égard que, même si un tel atterrissage peut être subjectivement perçu comme étant dur, cette valeur s’inscrit encore, du point de vue aéronautique et compte tenu également de la marge d’erreur, dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef en cause.
[…] un atterrissage qui ne dépasse pas les limites prévues par les procédures applicables à l’aéronef en cause, y compris les tolérances et les marges prévues concernant les facteurs de performance qui ont une incidence significative sur l’atterrissage, et qui se déroule conformément à ces procédures et en tenant compte des règles de l’art et des meilleures pratiques dans le domaine de l’exploitation des aéronefs, ne saurait être considéré comme « imprévu » dans le cadre de l’appréciation de la condition, posée à l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal, tenant à la survenance d’un « accident ».
[…] l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal doit être interprété en ce sens que la notion d’« accident » prévue par cette disposition ne couvre pas un atterrissage qui s’est déroulé conformément aux procédures et aux limitations opérationnelles applicables à l’aéronef en cause, y compris les tolérances et les marges prévues concernant les facteurs de performance qui ont une incidence significative sur l’atterrissage, ainsi qu’en tenant compte des règles de l’art et des meilleures pratiques dans le domaine de l’exploitation des aéronefs, quand bien même le passager concerné percevrait cet atterrissage comme un événement imprévu.
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REVUE DE PRESSE
Les liaisons aériennes Allemagne-Russie brièvement suspendues
La Tribune, le 02 juin 2021
Les liaisons aériennes entre l’Allemagne et la Russie ont été brièvement suspendues mercredi après que les autorités russes ont refusé de renouveler à temps le permis de la compagnie allemande Lufthansa pour effectuer des vols vers Moscou, provoquant des représailles immédiates de Berlin.
Des vols Air France vers Moscou annulés faute d’autorisation russe
La Tribune, le 31 mai 2021
Deux vols d’Air France à destination de Moscou ont été annulés lundi faute d’approbation par les autorités russes des nouveaux plans de vols, a déclaré la filiale française du groupe Air France-KLM.
La Croatie rejoint le club du Rafale
Les Echos, le 28 mai 2021
La Croatie vient de confirmer la commande de 12 avions Rafale d’occasion. Un joli succès pour Dassault et l’armée de l’air française, qui coiffent au poteau le F16 de Lockheed Martin. Une bonne nouvelle aussi pour la construction de l’Europe de la Défense.
Avion dérouté par la Biélorussie : l’OACI ouvre une enquête
Le Monde avec AFP, le 27 mai 2021
L’Organisation de l’aviation civile internationale a pris sa décision après une réunion d’urgence, jeudi. Le président biélorusse, Alexandre Loukachenko, a assuré avoir agi « légalement » en détournant le vol.
Airbus prévoit de produire un nombre d’avions jamais observé dans l’histoire de l’aéronautique
La Tribune, le 27 mai 2021
Un an après avoir réduit sa production de 40% en raison de l’impact sur le trafic aérien de la crise sanitaire, Airbus prévoit de dépasser dès le deuxième trimestre 2023 son niveau de production d’avant-crise. Avec les cadences envisagées pour l’A320 et l’A220, Airbus serait en mesure de livrer largement plus de 1000 appareils au milieu de la décennie. En Bourse, le titre a pris plus de 9% sur la journée.
Et l’Allemagne, l’Espagne et le France finalisent enfin un nouveau jalon sur le SCAF
La tribune, le 17 mai 2021
Berlin, Madrid et Paris se partageront à parts égales une facture de 3,5 milliards d’euros pour pouvoir lancer la phase de définition d’un démonstrateur, qui devrait voler à l’horizon 2026/2027.
L’aéronautique a réussi à limiter les pertes d’emploi en 2020
Les Echos, le 12 mai 2021
Grâce aux mesures de soutien au temps partiel et à l’arrêt des embauches, l’industrie aéronautique et spatiale française n’a perdu que 6.000 à 8.000 emplois à durée indéterminée, sur un total de plus de 200.000. Mais 30.000 emplois restent menacés en 2021.
Crash du Rio-Paris : Air France et Airbus renvoyés en correctionnelle
Les Echos, le 12 mai 2021
La compagnie aérienne et le constructeur d’avions avaient bénéficié d’un non-lieu en 2019 après une mise en examen pour « homicides involontaires » pour leurs responsabilités indirectes dans ce crash qui avait fait 228 morts. Airbus a annoncé un recours en cassation.
L’Egypte devrait passer commande de 30 avions de combat Rafale supplémentaires à la France
Le Monde, le 03 mai 2021
Cette annonce de source proche du dossier confirme des informations du média d’investigation Disclose. Le Caire est un gros client de l’industrie française d’armement. En 2015, l’Egypte avait été le premier pays étranger à acheter des Rafale.